La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
Publié le :
09/09/2021
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09
2021
Source : www.efl.frL’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale... Lire la suite
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Uber, condamné pour concurrence déloyale, devra payer plus de 180 000 euros à 910 chauffeurs de taxi
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