RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger

Location : Se porter garant, peut-on se désengager ? | Actualités Seloger

Publié le : 19/04/2017 19 avril avr. 04 2017
Droit immobilier / Baux d'habitation
Source : edito.seloger.com
Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, lorsqu’un engagement de caution solidaire est conclu, le garant reste, en principe, engagé jusqu’à l’expiration d’une durée prévue dans l’acte. En cas de caution, un garant s'engage jusqu'à la fin du contrat de location En principe, l’engagement de caution solidaire indique une durée pendant laquelle le garant est engagé et reste solidaire du locataire pour les sommes dont il serait débiteur pendant cette durée. Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 71 72 73 74 75 76 77 > >>