Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
Publié le :
13/11/2019
13
novembre
nov.
11
2019
Source : www.journaldelagence.comDes changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'immobilier en matière d'évaluation. Un avis de valeur pourrait engager le professionnel au même niveau qu'un rapport d'expertise... Lire la suite
Historique
-
Quid de la notice technique dans l’achat de logement en VEFA
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionDans le cadre d'un achat sur plan, la notice technique du contrat de réservat...Source : edito.selogerneuf.com
-
Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la concurrenceBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...Source : business.lesechos.fr
-
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Baux commerciauxLe statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...Source : www.compta-online.com
-
Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019Droit commercial / Droit de la distributionÀ la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit pénal / InfractionDes changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...Source : www.journaldelagence.com
-
Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionUn couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...Source : www.batirama.com
-
Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / CopropriétéLe JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019Droit de la consommationL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit pénal / InfractionDans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...Source : www.actualitesdudroit.fr
-
Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la constructionVous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...Source : www.lalsace.fr
-
Clôture du terrain et déclaration préalable
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation a récemment contraint un particulier à retirer la clôtur...Source : www.boursorama.com
-
L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationUne union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...Source : www.lextenso.fr
-
L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
-
Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acte de vente d’une maison d’habitation stipule que la maison est raccordée...Source : www.efl.fr
-
Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la consommationModifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...Source : www.juridiconline.com