Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
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2019
Source : business.lesechos.frBien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions... Lire la suite
Historique
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
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Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
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Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
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Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
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Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
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Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
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Clôture du terrain et déclaration préalable
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L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la constructionQuand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...Source : www.juridiconline.com
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Défaut de délivrance : le vendeur ne peut s'exonérer de responsabilité même si une clause le prévoit
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
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Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / CopropriétéResponsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com