Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Historique

• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
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• Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
  Source : www.efl.fr
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
  Source : www.efl.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Source : www.efl.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin...
  Source : edito.seloger.com
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• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
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• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
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• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
  Source : edito.seloger.com
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• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
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