Urbanisme : recours obligatoire à l’architecte pour les lotissements de plus de 2 500 m² - EFL
Publié le :
14/03/2017
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Source : www.efl.frLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine oblige le lotisseur à recourir à un architecte pour un projet de lotissement dont la surface de terrain à aménager excède un certain seuil fixé par décret (C. urb. art. L 441-4 modifié par la loi 2016-925 du 7-7-2016). Ce décret, très attendu par les praticiens, est paru. Après « concertation » et échanges avec l’ensemble des professionnels (architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts et aménageurs), le seuil est fixé à 2 500 m² (C. urb. art. R 441-4-1 nouveau)... Lire la suite
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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ? | Actualités Seloger
Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017Droit immobilierEntre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdr...Source : edito.seloger.com
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Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017Droit immobilierImplanter une canalisation publique sur un terrain privé nécessite en princip...Source : www.leparticulier.fr
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Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoin...Source : www.efl.fr
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