Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
Publié le :
26/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s'analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d'éviction... Lire la suite
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
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