La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le :
03/06/2020
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Source : immobilier.lefigaro.frLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie... Lire la suite
Historique
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr
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L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLe rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre princip...Source : www.efl.fr
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéAlors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transact...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéOuverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLe texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’as...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéEn cas de résolution de la vente pour non-paiement du prix, les acheteurs, qu...Source : www.efl.fr
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéDoit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr
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La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéLa justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnemen...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer une maison accessible
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn couple achète une maison sur une parcelle A. Le compromis de vente signé e...Source : www.efl.fr
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La loi Lagleize réinvente le "droit de propriété"
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020Droit immobilier / Droit de la propriétéUn droit qui permet de posséder les murs mais pas le terrain, en dissociant l...Source : www.legifiscal.fr
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Que prévoit la réforme du droit de propriété ?
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéDevenir propriétaire des murs de son logement et non plus du terrain sur lequ...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Immobilier : les changements apportés par la loi énergie et climat
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019Droit immobilier / Droit de la propriétéLa loi énergie et climat qui a pour objectif de répondre à « l'urgence écolog...Source : www.service-public.fr