RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
Source : next.ink
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'annuler cette décision. Le Tribunal considère que la Commission s'est appuyée à tort sur le cumul de durées d'accords de services... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>