RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
Source : efl.businesscomm.fr
Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préférence légal pour se porter acquéreur... Lire la suite

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