Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
10
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04
2019
Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Lire la suite
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le recours à l'architecte est-il toujours obligatoire?
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
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