RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>