Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Historique

• Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se préc...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
  Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne peuvent être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l’expropria...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
  Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
  Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
  Source : ec.europa.eu
  Lire la suite
• France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guid...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
  Lire la suite
• Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
  Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
  Source : www.service-public.fr
  Lire la suite
• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite