Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
Publié le :
20/12/2023
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12
2023
Source : www.lemag-juridique.comLe contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le preneur à bail à solliciter l’accord du propriétaire sur le candidat à l’acquisition du bail... Lire la suite
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Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
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