Fin de la solidarité avec le conjoint violent pour le paiement des loyers
Publié le :
03/01/2019
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2019
Source : leparticulier.lefigaro.frPour éviter au locataire quittant son domicile en raison des agressions commises envers lui-même - ou exercées sur un enfant - d’être contraint de payer le loyer après son départ, la loi Élan met fin à la solidarité du couple en cas de violence familiale... Lire la suite
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Quid de l'attestation de loyer
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Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
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Le commandement de payer en matière de loyers impayés, requiert le respect de mentions obligatoires sous peine d'être frappé de nullité
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Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
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Logements meublés - Bail mobilité : de quoi s'agit-il ?
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