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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
08/11/2019
08
novembre
nov.
11
2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illicites et les clauses abusives... Lire la suite
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019Droit de la consommationLes deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vent...Source : www.juridiconline.com
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le : 09/08/2019 09 août août 08 2019Droit de la consommationAux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
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Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019Droit de la consommationSi la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...Source : www.dalloz-actualite.fr