RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix

Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
Source : www.efl.fr
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux... Lire la suite

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