RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente... Lire la suite

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