RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant... Lire la suite

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>