Commande publique : manœuvres dolosives et action en responsabilité de la collectivité à l’égard des opérateurs économiques
Publié le :
10/06/2020
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Source : www.maisondescommunes85.frUne personne publique victime de pratiques anti-concurrentielles commises par plusieurs entreprises peut mettre en cause devant le juge administratif la responsabilité quasi-délictuelle de l’opérateur économique avec lequel elle a contracté, mais aussi celle des autres entreprises impliquées dans de telles pratiques... Lire la suite
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Quelle est la responsabilité de l’employeur lorsqu’un salarié conduit sans permis ?
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Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
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Troubles de voisinage : l’activité commerciale antérieure de la discothèque ne l’exonère pas d’être aux normes
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Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit pénal / InfractionDes changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...Source : www.journaldelagence.com
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Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
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