RONZEAU & ASSOCIÉS - Avocats aux Barreaux de Paris et du Val d’Oise
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation confirme que toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, dès lors que la réalisation de l’évènement attendu est probable... Lire la suite

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