Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
Publié le :
11/04/2024
11
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04
2024
Source : www.legisocial.frUne proposition de loi a été déposée à l'Assemblée Nationale en vue d'intégrer la discrimination capillaire dans le code du travail et le code pénal... Lire la suite
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
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Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024Droit pénal / InfractionAux termes de l’article 223-1 du Code pénal, la mise en danger de la vie d’au...Source : www.lemag-juridique.com