Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
31/01/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comDépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été déposée au Sénat... Lire la suite
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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