Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.efl.frPour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve... Lire la suite
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la constructionSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
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Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?
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Expropriation : une parcelle située en zone à constructibilité limitée n’est pas un terrain à bâtir
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