Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.actu-juridique.frLa cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué à la société civile de construction résulte de l’incurie du gérant qui n’a pas exécuté les résolutions d’une l’assemblée générale extraordinaire prévoyant la dissolution amiable de la société... Lire la suite
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Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)Jean Carbonnier, juriste français, énonce à propos de la responsabilité civil...Source : www.tourmag.com
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Portée de la nullité des contrats d'assurance responsabilité civile automobile
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L’entrepreneur de travaux publics peut être responsable pour trouble anormal de voisinage
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr
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Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Le porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappell...Source : www.francetvinfo.fr
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La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’int...Source : www.lextenso.fr
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Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Éborgné par un pommeau de douche, privé de son emploi, un routier fait condamner un hôtel
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Responsabilité Du Syndicat En En Cas De Préjudice De Jouissance Pour Absence De Déneigement De La Toiture
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Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 05/09/2018 05 septembre sept. 09 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.lextenso.fr
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(JUR) Responsabilité du fait des choses ou responsabilité du fait des produits défectueux – Gazette du Palais
Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un incendie, imputé à une surtension accidentelle sur le réseau électrique et...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 08/08/2018 08 août août 08 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)L'enquête après la mort de cinq personnes, emportées par une crue dans un can...Source : www.europe1.fr